DEFINITION
DARSITE s'engage à fournir à l'utilisateur un espace mémoire connecté à Internet lui permettant de mettre en-ligne des données à caractères commerciales, ainsi que de lui fournir les statistiques mensuelles de consultation de ses pages, dans les conditions qui suivent:
ARTICLE 1 - DISPONIBILITE
1.1 Les sites web hébergés par DARSITE sont à la disposition des Utilisateurs 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles interruptions mentionnées ci-après.
1.2 DARSITE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès aux sites Web qu'elle héberge pour des raisons de maintenance et de mise à jour.
ARTICLE 2.1 : DYNDNS
Le service dyndns permet au client d'héberger son site et ses applications chez lui (à la maison). Le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour sa protection personnelle contre les piratages et autres actes.
ARTICLE 2.2 - NOM DE DOMAINE
2.1 Toutes les formules commandées après le 25 août 2002 comprennent la gestion d'un nom de domaine en .com .net .org ou .fr. Un nom de domaine correspond à l'adresse par laquelle le site Internet sera accessible.
2.2 Le Client est seul responsable du choix des noms de domaines. Il déclare être titulaire ou expressément habilité par le titulaire à utiliser toute marque, nom commercial ou dénomination qu'il entend faire enregistrer comme Nom de Domaine, et s'interdit expressément de chercher à utiliser un Nom de Domaine susceptible d'être en contravention avec tout droit détenu, en particulier en application du Code de la Propriété Intellectuelle, sur ledit Nom par toute personne ou entité ou avec les règlements d'Organismes de Noms de Domaine, dont le Client reconnaît avoir connaissance.
2.3 De même, le Client renonce expressément à demander l'attribution de Noms de Domaines induisant en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des services qu'il propose, ou ne permettant pas la distinction entre le Nom de Domaine et le terme utilisé habituellement pour définir le service du Client et/ou empêchant des tiers de l'utiliser pour présenter et diffuser leurs propres produits ou services.
2.4 DARSITE se réserve le droit de demander au Client de modifier ou de remplacer son Nom de Domaine en cas d'allégation de contrefaçon ainsi que de suspendre ou refuser de fournir le Service dans le cas où le Nom de Domaine ne respecterait pas ou serait susceptible de ne pas respecter les dispositions du présent article.
2.5 DARSITE ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte, action judiciaire ou extrajudiciaire relative au Nom de Domaine intentée par tout tiers et le Client tiendra DARSITE indemne de toutes conséquences financières en résultant.
2.6 Le Client s'interdit en outre toute action à l'encontre de DARSITE dans le cas où le Nom de Domaine contreviendrait aux droits d'un tiers ou dans le cas du non respect par un tiers du Nom de Domaine, et ce, dans le monde entier. Il en sera de même dans l'hypothèse où un Nom de Domaine demandé par le Client auprès de l'Organisme de Noms de Domaine ne serait pas disponible, serait refusé ou radié.
2.7 Toute demande de modification émise par le Client dans le cours du Contrat quant aux Noms de Domaine qui lui auront été attribués (suppression de la délégation de gestion, non renouvellement d'un Nom de Domaine, suppression d'un Nom de Domaine, modification des noms des responsables techniques et administratifs, etc..) devra être notifiée à DARSITE par écrit durant le cours du Contrat ou après.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE DU CLIENT
3.1 Il appartient au client de se procurer, d'exploiter et de maintenir, les matériels informatiques (ordinateur, modem...) nécessaires à l'utilisation des Services de DARSITE.
3.2 Le client s'engage à ne diffuser de l'information sur les sites web qu'il héberge chez DARSITE que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s'engage à ne diffuser, télécharger, ou transmettre sur le serveur de DARSITE que des informations et données qui (i) ne sont protégées par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif (données appartenant au domaine public) ou (ii) pour lesquelles le Client a obtenu une autorisation expresse des titulaires des droits en cause aux fins de diffusion, téléchargement, transmission sur Internet. Toute transmission, diffusion ou représentation via le serveur de DARSITE, par le client d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.
ARTICLE 5 - TARIFS et Droit de rétractation
L'exécution des prestations de DARSITE commence dès la réception par DARSITE du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l'article 6.2 du présent contrat. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "le droit de rétractation ne peut être exercé (?) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs". Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de DARSITE dès réception par celle-ci de son bon de commande et de son règlement. Le Client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de DARSITE, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par DARSITE. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors des renouvellements de la prestation commandée.
ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois consécutifs débutant le jour de signature du contrat. La reconduction n'est pas automatique sauf pour des cas exceptionnels.
ARTICLE 7 - SPECIFICITE DES .EU
7.1 Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine en .EU, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des règles spécifiques qui régissent l'enregistrement des .EU et qui sont disponibles à l'adresse internet suivante : http://www.darsite.fr/eucgv.php
7.2 DARSITE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si la demande de l'utilisateur n'est pas retenue.
7.3 En cas de non-attribution d'un nom de domaine en .EU, DARSITE remboursera à l'utilisateur toutes les sommes versées pour l'enregistrement de ce nom de domaine à l'exception d'une somme de 20€ HT qui sera conservée par DARSITE pour couvrir les frais d'étude du dossier pendant les phases 1 et 2.
ARTICLE 8 - DIVERS
8.1 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante (la cause pouvant être notamment le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels ; les décisions de justice ; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales ; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres ; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriétés ; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications), à condition
8.2 Absence de Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation ; ces stipulations conservent toute leur force.
8.3 Dissociation. Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes, ou l'application d'une telle stipulation au client ou à DARSITE, était considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
8.4 Loi et Juridiction. Les présentes Conditions Générales seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compriss, sans que ^M cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.