CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Darsite : 41 Rue des Rigoles 75020 Paris. France
RCS Paris B. 440 215 937.
DEFINITION
DARSITE s'engage à fournir à l'utilisateur un espace mémoire
connecté à Internet lui permettant de mettre en-ligne des
données à caractères commerciales, ainsi que de lui
fournir les statistiques mensuelles de consultation de ses pages, dans
les conditions qui suivent:
ARTICLE 1- DISPONIBILITE
1.1 Les sites web hébergés par DARSITE sont à la
disposition des Utilisateurs 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve
des éventuelles interruptions mentionnées ci-après.
1.2 DARSITE se réserve le droit, à tout moment et sans
préavis, d'interrompre l'accès aux sites Web qu'elle héberge
pour des raisons de maintenance et de mise à jour.
ARTICLE 2.1 : DYNDNS :
Les service dyndns permet au client d'héberger son site et ses
application chez lui (à la maison). Le client prendra toutes les
dispositions nécessaires pour sa protection personnelles contre
les piratages et autres actes.
ARTICLE 2.2 - NOM DE DOMAINE
2.1 Toutes les formules commandées après
le 25 août 2002 comprennent la gestion d'un nom de domaine en .com
.net .org ou .fr. Un nom de domaine correspond à l'adresse par
laquelle le site Internet sera accessible.
2.2 Le Client est seul responsable du choix des noms de domaines. Il
déclare être titulaire ou expressément habilité
par le titulaire à utiliser toute marque, nom commercial ou dénomination
qu'il entend faire enregistrer comme Nom de Domaine, et s'interdit expressément
de chercher à utiliser un Nom de Domaine susceptible d'être
en contravention avec tout droit détenu, en particulier en application
du Code de la Propriété Intellectuelle, sur ledit Nom par
toute personne ou entité ou avec les règlements d'Organismes
de Noms de Domaine, dont le Client reconnaît avoir connaissance.
2.3 De même, le Client renonce expressément
à demander l'attribution de Noms de Domaines induisant en erreur
sur la nature, la qualité ou la provenance géographique
des services qu'il propose, ou ne permettant pas la distinction entre
le Nom de Domaine et le terme utilisé habituellement pour définir
le service du Client et/ou empêchant des tiers de l'utiliser pour
présenter et diffuser leurs propres produits ou services.
2.4 DARSITE se réserve le droit de demander au
Client de modifier ou de remplacer son Nom de Domaine en cas d'allégation
de contrefaçon ainsi que de suspendre ou refuser de fournir le
Service dans le cas où le Nom de Domaine ne respecterait pas ou
serait susceptible de ne pas respecter les dispositions du présent
article.
2.5 DARSITE ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte,
action judiciaire ou extrajudiciaire relative au Nom de Domaine intentée
par tout tiers et le Client tiendra DARSITE indemne de toutes conséquences
financières en résultant.
2.6 Le Client s'interdit en outre toute action à
l'encontre de DARSITE dans le cas où le Nom de Domaine contreviendrait
aux droits d'un tiers ou dans le cas du non respect par un tiers du Nom
de Domaine, et ce, dans le monde entier. Il en sera de même dans
l'hypothèse où un Nom de Domaine demandé par le Client
auprès de l'Organisme de Noms de Domaine ne serait pas disponible,
serait refusé ou radié.
2.7 Toute demande de modification émise par le
Client dans le cours du Contrat quant aux Noms de Domaine qui lui auront
été attribués (suppression de la délégation
de gestion, non renouvellement d'un Nom de Domaine, suppression d'un Nom
de Domaine, modification des noms des responsables techniques et administratifs,
etc..) devra être notifiée à DARSITE par écrit
durant le cours du Contrat ou après.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE DU CLIENT
3.1 Il appartient au client de se procurer, d'exploiter
et de maintenir, les matériels informatiques (ordinateur, modem...)
nécessaires à l'utilisation des Services d de DARSITE .
3.2 Le client s'engage à ne diffuser de l'information
sur les sites web qu'il héberge chez DARSITE que dans la stricte
limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations
en vigueur.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s'engage à ne diffuser, télécharger, ou
transmettre sur le serveur de DARSITE que des informations et données
qui (i) ne sont protégées par aucun droit de propriété
intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif (données
appartenant au domaine public) ou (ii) pour lesquelles le Client a obtenu
une autorisation expresse des titulaires des droits en cause aux fins
de diffusion, téléchargement, transmission sur Internet.
Toute transmission, diffusion ou représentation via le serveur
dde DARSITE , par le client d'informations ou données sont effectuées
sous sa seule et entière responsabilité.
ARTICLE 5 - TARIFS et Droit de retraction
L'exécution des prestations de DARSITE commence dès la
réception par DARSITE du bon de commande et du règlement
du Client, conformément à l'article 6.2 du présent
contrat.
Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que
"le droit de rétractation ne peut être exercé
(?) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution
a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai
de sept jours francs". Le Client, considéré comme consommateur
au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné
expressément son accord à l'exécution du service
commandé auprès de DARSITE dès réception par
celle-ci de son bon de commande et de son règlement.
Le Client est donc expressément informé qu'il ne peut, en
application de ces dispositions, et compte
tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations
de DARSITE, exercer son droit de rétractation sur les services
proposés par DARSITE.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors
des renouvellements de la prestation commandée.
ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois consécutifs
débutant le jour de signature du contrat. La reconduction n'est
pas automatique sauf pour des cas exceptionnels.
ARTICLE 7 - SPECIFICITE DES .EU
7.1 Dans le cas d’une demande d’enregistrement d’un
nom de domaine en .EU , l’utilisateur déclare avoir pris
connaissance des règles spécifiques qui régissent
l’enregistrement des .EU et qui sont disponible à l’adresse
internet suivante : http://www.darsite.fr/eucgv.php
7.2 DARSITE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si
la demande de l’utilisateur n’est pas retenue.
7.3 En cas de non-attribution d’un nom de domaine en .EU, DARSITE
remboursera à l’utilisateur toutes les sommes versés
pour l’enregistrement de ce nom de domaine à l’exception
d’une somme de 20€ HT qui sera conservé par DARSITE
pour couvrir les frais d’étude du dossier pendant les phases
1 et 2.
ARTICLE 8 - DIVERS
8.1 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables,
ou considérées comme ayant failli aux présentes,
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou
de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante
(la cause pouvant être notamment le feu, les dommages corporels,
les tempêtes, les inondations, les désastres naturels ; les
décisions de justice ; les actes, les retards ou l'inertie des
autorités civiles, militaires ou gouvernementales ; les grèves,
les lockouts, 1es mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections,
les sabotages et les guerres ; les pannes, les destructions, ou les endommagements
de tous équipements, Locaux ou autres propriétés
; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements, personnel ou autres ; et
l'interruption, la suspension, 1a réduction ou les dérangements
d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux
de télécommunications), à condition
8.2 Absence de Renonciation. Le fait pour une partie
de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une
des stipulations des présentes, ne pourra être interprété
comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette
même stipulation ; ces stipulations conservent toute leur force.
8.3 Dissociation. Dans la mesure du possible, chaque
stipulation des présentes sera interprétée de manière
à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable.
Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable
par un tribunal compétent dans des circonstances particulières,
une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes,
ou l'application d'une telle stipulation au client ou à DARSITE,
était considérée comme contraire à une loi
applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des
présentes resteront en vigueur et seront interprétées
de façon à donner effet à l'intention des parties
telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une
clause des présentes était réputée nulle,
les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
8.4 Loi et Juridiction. Les présentes Conditions
Générales seront régies, interprétées
et appliquées conformément au droit français. Le
Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître
de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette
énumération soit limitative, sa validité, son interprétation,
son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences. |
